Le 19 octobre prochain, la cour d’appel de Rouen pourrait bien être la première cour d’appel à admettre la légitimité des actions de désobéissance civile écologistes sur le fondement de l’état de nécessité.
En tout cas, si elle suit le jugement de première instance : le 10 février 2025, le tribunal de police du Havre avait retenu précisément cet argument pour relaxer les 16 militant⋅es qui avaient bloqué une écluse du port du Havre pour protester contre l'installation d'un terminal méthanier de Total.
L’état de nécessité est un concept légal excusant une infraction commise face à un danger imminent. C’est un argument de défense souvent utilisé par les militant⋅es écologistes malheureusement encore peu suivi par la jurisprudence. Aujourd’hui, sur les plus de 500 procès dont nous disposons des données, seules 16 décisions ont été rendues sur ce fondement.
Le défi de ce procès sera donc d’obtenir une nouvelle décision favorable retenant l'état de nécessité pour l’ancrer un peu plus dans la jurisprudence du militantisme écologiste.
À l’occasion de cette audience à venir, plongeons au cœur de ce concept juridique !
L’état de nécessité, c’est quoi au juste ?
L’état de nécessité est une sorte de bouclier juridique : techniquement, on dit que c’est un fait justificatif d’irresponsabilité pénale. C’est un concept qui permet d'éviter une condamnation pénale si l'on a enfreint la loi pour une cause supérieure.
C'est le même principe que la légitime défense, mais face à une situation de danger.
Cette idée n'est pas nouvelle, elle est même née d'initiatives de juges qui refusaient d'appliquer la loi aveuglément :
En 1898, le célèbre juge Magnaud (surnommé "le bon juge") relaxe une mère de famille qui avait volé un pain pour nourrir son enfant affamé.
En 1956, le tribunal de Colmar acquitte un père qui avait construit un abri illégal pour protéger sa famille d'un hiver glacial.
L'idée fait son chemin, jusqu'à être officiellement inscrite dans notre Code pénal en 1994 (article 122-7) : on ne peut être condamné si l'on agit pour se protéger, ou protéger autrui d'un "danger actuel ou imminent", à condition que l'action soit proportionnée à la menace.
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